Accueil Règles de distance des plantations (Art 671 du Code Civil)

Règles de distance des plantations (Art 671 du Code Civil)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.
Règles locales :
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par des règlements particuliers existants (règlement de lotissement par exemple).
Règles générales :
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété voisine et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Hauteur de plantationDistance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres 0.5 mètre
Supérieure à 2 mètres 2 mètres

Mode de calcul : La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

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