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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La préfecture nous informe que par arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 31/03/2022, la commune d’Emerchicourt est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 15 mars 2022 :
- Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de létat de catastrophe naturelle
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