La Préfecture nous informe que par arrêté interministériel NOR : IOME2218165A du 11 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 26 Juillet 2022, que la commune d’Emerchicourt est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 Juin 2020.
Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Journal Officiel