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Guide des droits et démarches

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Portail Famille
Petite Enfance

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Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

 

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