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Guide des droits et démarches

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Portail Famille
Petite Enfance

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Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut

 

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