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Guide des droits et démarches

Mon enfant est en situation de handicap

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches.

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ces besoins sont inscrits dans sonprojet personnalisé de scolarisation (PPS). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

À noter

je peux signer unprojet d'accueil individualisé (PAI)avec l'établissement de mon enfant pour préciser les adaptations à sa vie quotidienne nécessitées par sa maladie.

Aides financières

Je peux demanderl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par :

Si mon enfant n'est pas déjà bénéficiaire de l'AEEH, unebourse d'adaptationpeut être attribuée pour faire face aux dépenses de scolarité.

Aides aux transports

Je peux bénéficier decartes de transportpour m'aider dans les déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour accéder à son établissement scolaire, il peut prétendre à uneprise en charge de ses frais de transport.

Modes de garde

Des structures spécialiséesexistent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Scolarité en milieu ordinaire

Mon enfant peut être inscrit dans un établissement classique disposant de classes spécialisées :

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :

À savoir

à l'université, il existe unservice d'accueil spécifique des étudiants handicapés.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans unétablissement médico-social.

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance délivrés par :

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Mesures de protection

Vous pouvez recourir à une mesure de protection (tutelle des mineurs ou mandat de protection future) pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à latutelle des mineurspour protéger ses intérêts.

Vous pouvez recourir aumandat de protection futurepour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

Portail Famille
Petite Enfance

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