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Guide des droits et démarches
Je dois faire face au décès d'un proche
Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès
Constat du décès par un médecin
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel s'en charge.
Dans certains cas, vous pouvez demander àaccéder au dossier médical du défunt.
Attention
en cas de mort violente (accident, suicide, ...), la gendarmerie ou le commissariat de police doit être informé
Déclaration du décès
Vous devezdéclarer le décèsà la mairie du lieu du décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
établit unacte de décès,
transmet l'information à l'Insee qui, par le biais duRépertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.
Si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.
Vous pouvez demander aux services consulaires français detranscrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.).
À savoir
pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance des services consulaires.
Où s'informer ?
Si le défunt percevait des prestations par des droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Où s'informer ?
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Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Respect des souhaits du défunt
Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :
des obsèques (crémationouinhumation) ou d'undon du corps à la science
Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
Dans les 6 jours : obsèques
En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se dérouleral'inhumationou lacrémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvezsaisir le tribunal.
Vous pouvez demander à prélever lesfrais relatifs aux obsèquessur le compte bancaire du défunt, dans la limite de5 000 €, si son solde le permet.
À noter
si vous êtessalarié du privéouagent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.
Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives
Papiers et procédures
Acte de décès
Demandez unecopie de l'acte de décès
Éventuellement faitesmettre à jour le livret de famille
À savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer ladissolutionduPacset de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Attester sa qualité d'héritier
Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :
si la succession est inférieure ou égale à5 000 €au moyen d'uneattestation signée de l'ensemble des héritiers
si elle est supérieure à5 000 €vous devez demander au notaire d'établir unacte de notoriété.
Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers du défunt en respectant lesdélais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :
les dettes du défunt
lescréancesdu défunt
les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banqueou auprofit d'un locataire)
lesventes en viagerdu défunt
Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre lesdispositions utiles pour protéger le patrimoinequi doit leur revenir.
Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver
Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à unhuissier de justiced'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).
Employeur - Organismes sociaux
Caisses de retraite
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
le versement d'unepension de réversion,
À noter
les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Autres organismes sociaux
Demander à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
leversement du capital décèspour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)
Demandez des aides pour la famille du défunt :
Employeur
Informer son employeur du décès,
Éventuellement, demander ledéblocage anticipé de l'épargne salarialedu défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
Organismes sociaux
Demander à la caisse d'assurance maladie :
leversement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail,
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
leversement du capital décèspour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).
Demander des aides pour la famille du défunt :
l'allocation de solidarité aux personnes âgées(ex-minimum vieillesse),
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
le versement d'unepension de réversion,
Employeur
Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, uneallocation décèssera versée.
Éventuellement, demander ledéblocage anticipé de l'épargne salarialedu défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales
Organismes sociaux
Demander à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
leversement du capital décèspour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
Demander des aides pour la famille du défunt :
l'allocation de solidarité aux personnes âgées(ex-minimum vieillesse),
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
le versement d'unepension de réversion,
Administration employeur
Informer l'administration employeur du décès,
Demander à l'administration employeur le versement ducapital décès.
Organismes sociaux
Demander à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
Demander des aides pour la famille du défunt :
l'allocation de solidarité aux personnes âgées(ex-minimum vieillesse),
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'unepension de réversion.
L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander unepensionjusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.
Banques - assurances
Informer les banquesdu défunt afin qu'elles bloquentles comptes qui doivent l'être.
À savoir
demander, si nécessaire et si possible, un accès aufichier des comptes bancaires (Ficoba)pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.
Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)poursavoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès.
Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté uneassurance habitationou uneassurance véhicule.
Logement
Informer le bailleur.
À savoir
la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt :mariage,Pacsouconcubinage.
Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors êtrerésiliéou modifié.
Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer dudevenir de leur contrat de travail.
Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors êtrerésiliéou modifié.
À savoir
si le défunt était propriétaire de son logement, sonépoux(se)ou sonpartenaire pacsépeut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer dudevenir de leur contrat de travail.
Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)
Succession
Pour déclencher lerèglement de la succession, vous pouvez contacter unnotaire(celui de votre choix).
Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.
Il pourra procéder auxpartages.
Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre lesdispositions utiles pour protéger le patrimoinequi doit leur revenir.
Une fois la succession réglée, il est nécessaire :
d'établir unedéclaration de succession
de payer lesdroits de succession
Véhicule
Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.
Dans l'année : formalités fiscales
L'année qui suit le décès, vous devezdéclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscaleà l'occasion de la campagne fiscale annuelle.
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour obtenir la liste des entreprises de pompes funèbres
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous êtes susceptible d'avoir droit
Ministère des solidarités et de la santé -
Informer la banque d'un proche de son décès
Institut national de la consommation (INC) -
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Institut national de la consommation (INC) -
Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie -
Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère des solidarités et de la santé -
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances -
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) -
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC) -
Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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