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Guide des droits et démarches

Je dois faire face au décès d'un proche

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès par un médecin

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander àaccéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

Attention

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès

Vous devezdéclarer le décèsà la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

Si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

Vous pouvez demander aux services consulaires français detranscrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.).

À savoir

pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance des services consulaires.

Si le défunt percevait des prestations au titre de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Où s'informer ?

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se dérouleral'inhumationou lacrémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvezsaisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez demander à prélever lesfrais relatifs aux obsèquessur le compte bancaire du défunt, dans la limite de5 000 €, si son solde le permet.

À noter

si vous êtessalarié du privéouagent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer ladissolutionduPacset de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d'héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers du défunt en respectant lesdélais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre lesdispositions utiles pour protéger le patrimoinequi doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à unhuissier de justiced'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Caisses de retraite

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

À noter

les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,

  • leversement du capital décèspour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez des aides pour la famille du défunt :

Employeur

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

Employeur

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,

  • leversement du capital décèspour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

Administration employeur

  • Informer l'administration employeur du décès,

  • Demander à l'administration employeur le versement ducapital décès.

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

Demander des aides pour la famille du défunt :

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'unepension de réversion.

L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander unepensionjusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

À savoir

demander, si nécessaire et si possible, un accès aufichier des comptes bancaires (Ficoba)pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.

Logement

  • Informer le bailleur.

À savoir

la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt :mariage,Pacsouconcubinage.

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors êtrerésiliéou modifié.

  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer dudevenir de leur contrat de travail.

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors êtrerésiliéou modifié.

À savoir

si le défunt était propriétaire de son logement, sonépoux(se)ou sonpartenaire pacsépeut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer dudevenir de leur contrat de travail.

Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)

Succession

Pour déclencher lerèglement de la succession, vous pouvez contacter unnotaire(celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder auxpartages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre lesdispositions utiles pour protéger le patrimoinequi doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Véhicule

Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l'année : formalités fiscales

L'année qui suit le décès, vous devezdéclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscaleà l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour obtenir la liste des entreprises de pompes funèbres

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Portail Famille
Petite Enfance

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